La défiscalisation Girardin est un dispositif de réduction d’impôt. Pour en bénéficier, il faut faire des investissements dans les Dom-Tom. Il a fait sa première apparition en juillet 2003, dans le Bulletin officiel. Il entre ainsi en vigueur au profit des contribuables qui s’intéressent à l’investissement dans des entreprises d’outre-mer.
Mieux comprendre la loi Girardin
La défiscalisation Girardin se veut une forme de levier fiscal. Elle permet le soutien du développement de l’économie dans les DOM-TOM. Elle concerne deux principaux volets, dont le Girardin Industriel et le Girardin social. Le premier englobe le financement des matériaux industriels ; tandis que le second concerne du développement des logements sociaux.
Pour faire partie des bénéficiaires des avantages de la Loi Girardin Immobilière, une personne physique doit investir dans le neuf dans les DOM-TOM. Elle bénéficiera, par la suite, d'une défiscalisation allant de 18 % à 48 % de la totalité de la valeur de l’acquisition.
Fonctionnement du dispositif
L’investisseur doit commencer par acquérir un bien immobilier neuf situé dans les DOM-TOM. Le logement doit ensuite, faire office d’une résidence principale de l’acquéreur ou du locataire pendant au moins cinq ans. Le dispositif veut que le bien en question soit occupé au plus tard six mois après son achèvement. L’investisseur pourra ainsi s’attendre à une exonération d’impôts de 18 % sur 10 ans dont le plafond correspond à 2.498 euros/m² HT avec une surface maximale de 14 m² pour la varangue.
L’immobilier neuf doit être implanté dans une surface habitable allant de 50 m² à 150 m². Le calcul des limites se fait généralement en fonction du nombre d’occupants. À titre d’exemple, elles sont fixées à 65 m² pour une personne seule. En revanche, elles correspondent à 77,5 m² et à 90 m² respectivement pour un couple seul et un couple avec une personne à charge.
Autres informations importantes sur la loi Girardin dans les DOM-TOM
Les propriétaires privilégiant certains dispositifs de confort ont droit à une augmentation allant de 2 à 3 %. En effet, le Dispositif Girardin prête plus d’importance à des biens avec des panneaux solaires, système de chauffage géothermique, etc. Une majoration jusqu’à 9 % est encore prévue pour les logements nichés dans les zones urbaines sensibles.
Sujet à diverses prorogations, la loi Girardin aurait dû prendre fin le 31 décembre 2017. Toutefois, la loi de finances de 2016 impose une prolongation jusqu’au 31 décembre 2020 auprès des départements d’outre-mer. Elle est prévue pour être prolongée jusqu’au 31 décembre 2025 dans les collectivités d’outre-mer.
